HO : inconstitutionnalité d’une partie de la procédure

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique.

Il a également été saisi le 8 avril 2011 parla Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 481 du 8 avril 2011), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3213-4 du Code de la santé publique.

La décision n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure d’hospitalisation d’office.

Article 1er– Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

Article 2ème– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 16.

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